Tombé
Amendement n°CL25 · article premier · déposé le 20 mars 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Ludovic Mendes et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
À l’alinéa 2, après le mot :
« justifier »,
insérer le mot :
« expressément ».
« Cet amendement rédactionnel propose d’imposer de pouvoir justifier expressément de l’identité des propriétaires ou des titulaires du droit d’usage d’un terrain. »
« En intégrant le terme « expressément », l’amendement impose une justification formelle et explicite de l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Sans ce mot, la justification pourrait être interprétée de manière plus souple, acceptant des preuves indirectes ou implicites (témoignages, présomptions, indices concordants). Avec cette modification, seule une preuve claire, directe et incontestable (par exemple, un document officiel, un acte notarié ou un titre de propriété) sera admise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.