Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux visant à protéger et assurer la dignité des gens du voyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu de cette charte aux gens du voyage résidant sur l’aire permanente d’accueil, le terrain locatif ou l’aire de grand passage. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas. »
« Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières. »
« En revanche, aucun document ne leur confère de droits pendant la période où ils stationnent sur une aire. Nous pensons que la mise en place d'une telle charte permettrait de prévenir les comportements abusifs de certains gestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire, notamment l'accès à l’eau et à l'électricité. Cette disposition permettrait également de réduire le nombre de stationnements illicites, qui ont souvent lieu faute d'accès à l'eau et à l'électricité et de conditions dignes sur ces aires et terrains. »
« C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’une charte du respect des droits et de la dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et aire de grand passage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.