Retiré
Amendement n°CL85 · article 2 · déposé le 22 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Béatrice Roullaud et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
« Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.