Non soutenu
Amendement n°CL86 · article 2 · déposé le 22 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Laurent Jacobelli · Rassemblement National · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
« Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre public et compte tenu de la gravité de ces situations. »
« En prolongeant ce délai, nous offrons aux forces de l’ordre et aux collectivités locales une capacité d’action supplémentaire face aux occupations illicites répétées qui bafouent les arrêtés municipaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.