Adopté
Amendement n°CL93 · article 2 · déposé le 25 mars 2025
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Xavier Albertini · Horizons & Indépendants · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.