I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou aux intérêts du bailleur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.