Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 574‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑1 A. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de méconnaître l’interdiction prévue à l’article L. 561‑14‑1 A. »
« Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.