Tombé
Amendement n°CL186 · article 14 · déposé le 28 février 2025
Après le mot
Déposé par
Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« n’en font pas mention. »
« Cet amendement des député-es écologistes vise à corriger une erreur de rédaction. En effet, l’article tel que rédigé actuellement prévoit que figure au procès-verbal l’identité d’emprunt du repenti, ce qui revient donc à révéler l’identité d’emprunt qu’il utilise alors même qu’elle est censée le protéger. Il s’agit donc de préciser que c’est bien l’identité réelle du repenti qui figure dans les procès-verbaux afin que ne puisse pas être connue son identité d’emprunt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.