À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination. »
« L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi. »
« Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.