Rejeté
Amendement n°CL346 · article 4 · déposé le 28 février 2025
Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16
Déposé par
Sacha Houlié · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16.
« L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. »
« Le Sénat a admis, de lui-même, l’impossibilité de remplir le premier objectif qu’il s’était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. »
« Il a toutefois maintenu la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. »
« Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d’un type de capitaux anonymisés ou de l’usage de services de « mixage ». »
« Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d’intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d’innocence pourtant constitutionnellement protégée. »
« En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l’instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n’ont pas cours. »
« Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l’usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.