Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I quater (nouveau). – L’article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l’une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en lien avec l’une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »
« Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.