Supprimer l’alinéa 35.
« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’interdiction faite aux avocats de déposer une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. »
« Cette restriction, qui s'applique à l'ensemble des prévenus détenus, dépasse le cadre de la proposition de loi, qui porte sur le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, et entraîne une atteinte injustifiée à la liberté individuelle en complexifiant l’exercice du droit de demander une mise en liberté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.