À l’alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
« Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée. »
« En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la criminalité organisée doivent en effet nécessairement être inclus au sein de son champ de compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.