I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à la procédure, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 70.
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à conditionner la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle au recueil du consentement de l’intéressé. »
« En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision pourtant essentielle de priver une personne de sa liberté sans condamnation. Il importe donc que cela ne puisse être possible sans le recueil de son consentement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.