Supprimer les alinéas 4 à 9.
« Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. »
« Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d’innocence, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle (Décis. du 9 janv. 1980, n° 79-109 DC). »
« Par ailleurs, d’une part, il n’existe aucune possibilité d’amélioration de ce dispositif. En particulier, cadrer les délais ne permettrait pas de le rendre constitutionnel. »
« D’autre part, la justice dispose d’ores et déjà de nombreux outils pour appréhender la richesse inexpliquée (p.ex. délit de non-justification des ressources). »
« Il convient donc, en tout état de cause, de supprimer cette procédure de la présente proposition de loi. C’est l’objet du présent amendement, proposé par le Groupe Horizons & Indépendants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.