Retiré
Amendement n°CL465 · article 20 · déposé le 1er mars 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, ». »
« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.