I. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
« Cet amendement vise à réécrire l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. »
« Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puis contre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au 1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à la délinquance organisée. »
« Cette extension est particulièrement large et disproportionnée, au regard du caractère attentatoire de l’expérimentation aux libertés individuelles. En permettant de prélever dans les données dites « de masse » de la population, des menaces en matière de criminalité et de délinquance organisée, les enquêteurs peuvent exploiter une quantité de données bien trop conséquente et en lever ensuite l’anonymat. »
« Le groupe Écologiste et Social propose ainsi de modifier cet article en excluant les menaces relatives à la délinquance organisée pour ne garder que la criminalité, excluant ainsi les infractions les moins graves, qui ne justifieraient pas un tel accès aux données personnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.