Adopté
Amendement n°CL561 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer l’alinéa 15.
« Le présent amendement supprime la précision insérée par l’alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion fait courir le point de départ des délais de traitement d’une demande de mise en liberté - dans le cas où il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente. Il semble effet problématique de faire reposer ce délai sur un acte de notification, qui n’est pas en soi encadré par un délai spécifique, et dépend donc des pratiques des services concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.