Adopté
Amendement n°CL562 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision de rejet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.