Adopté
Amendement n°CL564 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
« Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.