Adopté
Amendement n°CL568 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« de la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.