Adopté
Amendement n°CL569 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.