Adopté
Amendement n°CL572 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« qui permettraient »
le mot :
« permettant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.