Adopté
Amendement n°CL573 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 74, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.