Adopté
Amendement n°CL575 · article 23 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les conditions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.