Adopté
Amendement n°CL578 · article 23 quater · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« personnels »
les mots :
« agents ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.