Adopté
Amendement n°CL580 · article 23 quater · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente section ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.