Adopté
Amendement n°CL582 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« liée à des activités de trafics de stupéfiants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« habitation, »,
insérer les mots :
« en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.