Adopté
Amendement n°CL583 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.