Adopté
Amendement n°CL585 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être prononcée que »
les mots :
« est prononcée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.