Adopté
Amendement n°CL586 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».
« Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.