Retiré
Amendement n°CL587 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.