Adopté
Amendement n°CL589 · article 24 · déposé le 3 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agissement »,
insérer les mots :
« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou les activités ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.