Adopté
Amendement n°CL595 · article 15 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le bénéficiaire de l’autorisation »
les mots :
« l’agent mentionné au premier alinéa dudit I ».
« Amendement rédactionnel de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.