Adopté
Amendement n°CL596 · article 15 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en application du »
les mots :
« selon les modalités prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.