Adopté
Amendement n°CL597 · article 15 · déposé le 3 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« peut former ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.