Adopté
Amendement n°CL598 · article 15 bis a · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 2, après la référence :
« 706‑74 »,
insérer les mots :
« , aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10‑3 et au deuxième alinéa de l’article 100‑5 ou en application de l’article 803‑5, ».
« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions existantes à l’article 706-24-2 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.