Tombé
Amendement n°CL599 · article 15 quater · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
« Amendement rédactionnel de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.