Retiré
Amendement n°CL603 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en charge »
le mot :
« chargée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.