Adopté
Amendement n°CL604 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au moins soit conduite »
les mots :
« soit conduite au moins ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.