Adopté
Amendement n°CL608 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« c ter AA) Au premier alinéa de l’article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.