Adopté
Amendement n°CL610 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« dédié »
le mot :
« consacré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.