Adopté
Amendement n°CL611 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« recouvre »
le mot :
« comprend ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.