Adopté
Amendement n°CL615 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« l’installation portuaire de conserver les images captées par le système de vidéosurveillance dans la limite de trente jours. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.