Adopté
Amendement n°CL619 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
I. – À la fin de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« les personnes accédant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :
« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :
« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au système d’exploitation... (le reste sans changement) . »
« Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.