Adopté
Amendement n°CL622 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 78, supprimer les mots :
« ou temporaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ; ».
« Le présent amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales. »
« En effet, une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non nécessaires, notamment car de nombreuses personnes accédant temporairement à ces installations ne le font que pour une durée de moins de 24 heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.