Adopté
Amendement n°CL625 · article 22 · déposé le 3 mars 2025
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.