Adopté
Amendement n°CL638 · article 4 · déposé le 3 mars 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même substitution.
« Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.