Adopté
Amendement n°CL639 · article 4 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer les alinéas 4 à 9.
« Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.