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Rejeté Amendement n°CL2 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 1er mars 2025

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi…

Déposé par Pouria Amirshahi et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national a…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.